Union européenne · decision
Rectificatif à la décision 98/232/PESC du Conseil du 16 mars 1998 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» L 92 du 25 mars 1998)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)