Union européenne · decision
98/215/EC: Commission Decision of 13 March 1998 setting up a consultative committee for cooperatives, mutual societies, associations and foundations (CMAF) (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)