Union européenne · decision

97/383/ECSC: European Parliament Decision of 10 April 1997 giving discharge to the Commission in respect of the management of the ECSC for the financial year 1995

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)