Union européenne · decision
97/261/EC: Commission Decision of 3 April 1997 repealing Decision 96/662/EC concerning certain protective measures with regard to canned tuna originating in Côte d'Ivoire (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)