Union européenne · decision

96/743/EC: Commission Decision of 9 December 1996 on the adoption of specific measures to temporarily prohibit the use of the comprehensive guarantee for certain external Community transit operations

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)