Union européenne · decision

Rectificatif à la décision 96/613/PESC du Conseil, du 22 octobre 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» L 278 du 30 octobre 1996)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)