Union européenne · decision

96/563/EC: Commission Decision of 29 May 1996 on aid from the Land of Lower Saxony to the company JAKO Jadekost GmbH & Co. KG (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)