Union européenne · decision

96/426/EC: Commission Decision of 28 June 1996 amending Decision 96/293/EC concerning certain protective measures with regard to fishery products originating in Mauritania (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)