Union européenne · decision

96/415/EC: Council Decision of 28 May 1996 on the conclusion of administrative arrangements on trade in textile products between the European Community and certain members of the World Trade Organization

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)