Union européenne · decision

96/174/EC: Council Decision of 26 February 1996 amending Decision 91/115/EEC establishing a Committee on monetary, financial and balance of payment statistics

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)