Union européenne · decision

Corrigendum to Commission Decision 95/519/EC of 26 July 1995 authorizing France to grant aid to the coal industry for 1995 (OJ No L 299 of 12. 12. 1995)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)