Union européenne · decision
94/439/EC: Commission Decision of 15 June 1994 on amendment of Annex II of Council Directive 92/44/EEC
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)