Union européenne · decision

94/12/EC: Commission Decision of 21 December 1993 on a common technical regulation for the telephony application requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)