Union européenne · decision

93/726/EC: Council Decision of 23 November 1993 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and Romania on the reciprocal protection and control of wine names

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)