Union européenne · decision

93/481/EEC: Commission Decision of 28 July 1993 concerning formats for the presentation of national programmes as foreseen by Article 17 of Council Directive 91/271/EEC

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)