Union européenne · decision

Commission Decision of 19 July 1993 on a procedure for the application of the second paragraph of Article 53 of the EAEC Treaty (Only the Portuguese text is authentic)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)