Union européenne · decision

93/151/ECSC: Commission Decision of 23 December 1992 ruling on financial aid by the Federal Republic of Germany to the coal indusry in 1993 (Only the German text is authentic)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)