Union européenne · decision

92/422/EEC: Council Decision of 13 July 1992 concerning notification of the acceptance by the Community of the International Coffee Agreement 1983, as extended to 30 September 1993

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)