Union européenne · directive
Rectificatif à la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (JO L 0 du 30.10.2023)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document