Union européenne · directive
Commission Directive (EU) 2019/1834 of 24 October 2019 amending Annexes II and IV to Council Directive 92/29/EEC as regards purely technical adaptations
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document