Union européenne · directive
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE («Journal officiel de l’Union européenne» L 136 du 22 mai 2019)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document