Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document