Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ( JO L 133 du 6.5.2014 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document