Union européenne · directive
Commission Implementing Directive 2014/37/EU of 27 February 2014 amending Council Directive 91/671/EEC relating to the compulsory use of safety belts and child restraint systems in vehicles
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document