Union européenne · directive
Commission Directive 2013/26/EU of 8 February 2013 adapting certain directives in the field of food safety, veterinary and phytosanitary policy, by reason of the accession of Croatia
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document