Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (JO L 321 du 20.11.2012)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document