Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ( JO L 48 du 23.2.2011 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document