Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document