Union européenne · directive

Commission Directive 2002/86/EC of 6 November 2002 amending Directive 2001/101/EC as regards the date from which trade in products not in conformity with Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council is prohibited

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)