Union européenne · directive
Commission Directive 1999/84/EC of 20 October 1999 amending Directive 92/76/EEC recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)