Union européenne · directive

Commission Directive 1999/75/EC of 22 July 1999 amending Commission Directive 95/45/EC laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)