Union européenne · directive

Corrigendum to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed_+term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175 of 10.7.1999)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)