Union européenne · directive

Commission Directive 1999/66/EC of 28 June 1999 setting out requirements as to the label or other document made out by the supplier pursuant to Council Directive 98/56/EC

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)