Union européenne · directive

Commission Directive 1999/23/EC of 9 April 1999 adapting to technical progress Council Directive 93/33/EEC on protective devices intended to prevent the unauthorised use of two- or three-wheel motor vehicles (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)