Union européenne · directive
Commission Directive 1999/19/EC of 18 March 1999 amending Council Directive 97/70/EC setting up a harmonised safety regime for fishing vessels of 24 metres in length and over (Text with EEA relevance)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)