Union européenne · directive
Commission Directive 1999/10/EC of 8 March 1999 providing for derogations from the provisions of Article 7 of Council Directive 79/112/EEC as regards the labelling of foodstuffs (Text with EEA relevance)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)