Union européenne · directive
Commission Directive 98/54/EC of 16 July 1998 amending Directives 71/250/EEC, 72/199/EEC, 73/46/EEC and repealing Directive 75/84/EEC (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)