Union européenne · directive

Corrigendum to Directive 98/30/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 concerning common rules for the internal market in natural gas (Official Journal of the European Communities L 204 of 21 July 1998)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)