Union européenne · directive
Commission Directive 97/47/EC of 28 July 1997 amending the Annexes to Council Directives 77/101/EEC, 79/373/EEC and 91/357/EEC (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)