Union européenne · directive
Council Directive 95/498/EC of 23 November 1995 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Sweden)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)