Union européenne · directive
Rectificatif à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ( JO L 254 du 30.9.1994 )
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document