Union européenne · directive
Council Directive 94/8/EC of 21 March 1994 amending Directive 78/660/EEC as regards the revision of amounts expressed in ecus
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)