Union européenne · directive
Commission Directive 94/7/EC of 15 March 1994 adapting Council Directive 89/647/EEC on a solvency ratio for credit institutions as regards the technical definition of 'multilateral development banks' (Text with EEA relevance)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)