Union européenne · directive
Council Directive 93/115/EEC of 16 December 1993 amending Directive 90/684/EEC on aid to shipbuilding
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)