Union européenne · directive
Council Directive 92/93/EEC of 9 November 1992 amending Directive 75/275/EEC concerning the Community list of less- favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Netherlands)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)