Union européenne · directive

Commission Directive 91/31/EEC of 19 December 1990 adapting the technical definition of 'multilateral development banks' in Council Directive 89/647/EEC of 18 December 1989 on a solvency ratio for credit institutions

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)