Union européenne · directive
Council Directive 87/601/EEC of 14 December 1987 on fares for scheduled air services between Member States
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)