Union européenne · directive

Council Directive 87/53/EEC of 15 December 1986 amending Directive 83/643/EEC on the facilitation of physical inspections and administrative formalities in respect of the carriage of goods between Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)