Union européenne · directive
Council Directive 86/137/EEC of 17 April 1986 authorizing certain Member States to defer further the application of Directive 77/780/EEC as regards certain credit institutions
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)