Union européenne · directive

Commission Directive 85/405/EEC of 11 July 1985 adapting to technical progress Council Directive 79/113/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the determination of the noise emission of construction plant and equipment

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)